| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 13/11/1998 | |||||
| Libelle : | Voie publique. Travaux de marquage au sol. Années 1997-1998-1999. Jugement du Tribunal administratif de Rouen. Transaction. Autorisation | |||||
| Document : | Par délibération du 11 octobre 1996, vous avez autorisé le lancement d'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution du marché à bons de commande relatif aux travaux de marquage sur les chaussées du réseau routier de la ville, pour les années 1997-1998-1999. Un avis d'appel public à concurrence a été envoyé à la publication, le 5 décembre 1996, la date limite de remise des offres étant fixée au 13 janvier 1997. La commission d'appels d'offres s'est réunie une première fois le 31 janvier 1997, pour l'ouverture de la première enveloppe, et une seconde fois le 14 mars 1997, pour le choix de l'attributaire. L'offre de l'entreprise E.T.S., moins-disante, avait alors été écartée par la commission au stade de la deuxième enveloppe, en raison des défectuosités relevées lors de prestations antérieures, et c'est l'offre de la société TECHNIQUES NOUVELLES qui a été déclarée mieux-disante, pour un montant de 476.985,06 F T.T.C. Les pièces du marché ont été transmises au contrôle de légalité, le 29 avril 1997, les services préfectoraux les ayant reçues le 2 mai 1997. Par courrier du 9 juin 1997 valant recours gracieux, M. le Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime, a sollicité des explications motivées concernant le choix par la Ville de l'attributaire du marché. A la suite du courrier en réponse de M. le Maire, transmis le 3 juillet 1997, M. le Préfet déférait au Tribunal Administratif de ROUEN le marché conclu avec la société TECHNIQUES NOUVELLES. Par jugement en date du 10 juillet 1998, notifié à la Ville le 14 août 1998, le Tribunal Administratif a prononcé l'annulation du marché en cause, au motif que celui-ci a été attribué à l'issue d'une procédure entachée d'une irrégularité de forme, la candidature de l'entreprise E.T.S., moins-disante, n'ayant pas été écartée lors de l'ouverture de la première enveloppe. Du fait de l'annulation de ce marché, les prestations réalisées en 1997 et 1998 dans le cadre du marché en cours, ainsi que leurs paiements, se trouvent désormais dépourvus de base légale. C'est pourquoi la Ville a été amenée à émettre un titre de recettes correspondant aux factures d'ores et déjà réglées au titre de ce marché, d'un montant de 379.790,21 F T.T.C., à l'encontre de la société TECHNIQUES NOUVELLES. En outre, des prestations d'un montant total de 92.570,15 F T.T.C., qui ont été commandées, réalisées et facturées avant le jugement d'annulation, se trouvent aujourd'hui en attente de mandatement. La responsabilité de la société TECHNIQUES NOUVELLES n'étant pas en cause dans cette affaire, il vous est proposé de lui verser la somme forfaitaire et transactionnelle de 474.000 F, au titre des prestations réalisées pour le compte de la Ville et des frais de procédure, cette société renonçant pour sa part à tout recours. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 100 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||