| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 13/11/1998 | |||||
| Libelle : | Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale. Contentieux Ville de Rouen/SETEC Organisation. Transaction. Autorisation | |||||
| Document : | Lors de votre séance du 16 octobre 1992, vous avez décidé de la réalisation de l'étude de définition et de programme concernant le projet de Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale. Aux termes d'un marché notifié le 5 avril 1994, cette étude a été confiée à la société SETEC ORGANISATION, pour un montant de 747.180 F T.T.C. Les prestations effectuées à ce titre ont été scindées en trois phases, chacune d'entre elles donnant lieu à une facturation spécifique. Après avoir commandé des études complémentaires à SETEC ORGANISATION dans le cadre de la troisième phase de l'étude initiale, les service municipaux se sont trouvés confrontés à des difficultés pour procéder au mandatement des sommes correspondant aux prestations exécutées en 1996, en raison de l'expiration des délais contractuels. Ainsi, la Ville de ROUEN se trouve, de fait, débitrice à l'égard de la société SETEC ORGANISATION d'une somme de 101.219,34 F T.T.C. En effet, le droit acquis de la société SETEC ORGANISATION au titre des études réalisées à la demande de la Ville n'est pas contestable et, à son égard, la responsabilité de la Ville est engagée. C'est dans ces conditions que la société SETEC ORGANISATION a introduit un recours de plein contentieux auprès du Tribunal Administratif de ROUEN, aux termes duquel elle sollicite la condamnation de la Ville à lui verser les sommes suivantes : - 101.219,34 F au principal, - 20.782,41 F au titre des intérêts moratoires, - 2.000 F sur le fondement de l'article L.8.1 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours Administratives d'Appel. Afin de clore une procédure contentieuse dont l'issue serait nécessairement défavorable à la Ville, il vous est donc proposé de verser à titre transactionnel à la société SETEC ORGANISATION une indemnité forfaitaire de 105.000 F, ladite société, pour sa part, se désistant purement et simplement de l'instance n° 9801444-0 et renonçant à tout recours contre la Ville. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 102 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||