| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 02/10/1998 | |||||
| Libelle : | Halte de plaisance de l'île Lacroix. Convention de gestion. Résiliation. Reprise de la gestion par la Ville | |||||
| Document : | Par arrêté préfectoral du 17 décembre 1981, la Ville de ROUEN a obtenu du Service de la Navigation de la Seine une concession, couvrant la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1996, pour la réalisation et l'exploitation d'une halte de plaisance sur l'île Lacroix. Par convention en date du 14 juin 1982, l'Association de Gestion de la Halte de Plaisance de l'île Lacroix a délégué aux établissements VILLETARD la gestion de cet équipement, laquelle comprend : - le gardiennage permanent des installations par un agent de cette société, - les petites réparations et l'entretien courant des installations et du matériel, - la perception, pour le compte de l'association et selon les tarifs fixés par celle-ci, des droits, redevances et frais de stationnement. Pour sa part, la Ville de ROUEN, par convention du 12 juillet 1982, a confié la gestion à l'Association de Gestion de la Halte de Plaisance de l'île Lacroix, y compris le terrain situé entre la rue Edmond Flamand et la berge Nord de l'île Lacroix. En 1989, un avenant à la concession a été signé entre le Service de la Navigation de la Seine et la Ville de ROUEN, permettant à cette dernière d'agrandir la halte de plaisance. La surface concédée est ainsi passée de 2.595 m2 à 3.672 m2. Par la loi 90.1168 du 29 décembre 1990, l'Etat a confié à l'établissement public Voies Navigables de France l'exploitation, l'entretien, l'amélioration et l'extension des voies navigables et la gestion de son domaine public fluvial. La concession étant arrivée à expiration le 30 juin 1996, Voies Navigables de France a proposé à la Ville de ROUEN de conclure une convention d'aménagement et d'entretien d'une halte nautique sur le domaine public fluvial, pour une période allant du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998, afin de permettre à la Ville de reprendre à son compte la gestion de la halte de plaisance de l'île Lacroix. Vous avez accepté, lors de votre séance du 4 juillet 1998, la signature de cette convention. Cette régularisation faite, une nouvelle convention pourra intervenir entre Voies Navigables de France et la Ville de ROUEN, pour une nouvelle concession d'exploitation de la halte de plaisance. Par ailleurs, le 15 octobre 1997, la société VILLETARD a dénoncé la convention qui lui avait donné délégation pour la gestion de la halte de plaisance. D'un commun accord, la Ville de ROUEN et l'Association de Gestion de la Halte de Plaisance de l'île Lacroix ont décidé en outre de mettre fin à la convention qui les liait, à compter du 1er octobre 1998. La gestion de la halte de plaisance sera donc reprise en régie directe par la Ville de ROUEN, dès que la convention mentionnée ci-dessus aura été dénoncée. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Culture - Sport - Relations internationales | |||||
| Page : | 52 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||