| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 02/10/1998 | |||||
| Libelle : | Terrain communal de l'avenue des Canadiens au Grand-Quevilly. Déclassement du domaine public. Cession. Autorisation | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN est propriétaire d'une parcelle de terrain située avenue des Canadiens, à l'angle de l'avenue Aristide Briand, sur le territoire de la commune du GRAND-QUEVILLY, et cadastrée en section AP, sous le numéro 304, pour une surface au sol de 13.606 m2. Cet ensemble immobilier, qui fait partie du stade Louis Allorge, était édifié d'un gymnase de 1.000 m2 environ, aujourd'hui démoli consécutivement à l'incendie du 12 mai 1996. Il subsiste actuellement, sur le site, une construction basse de 380 m2, initialement à usage de vestiaires et de sanitaires, libre de toute occupation. Cette propriété communale n'accueille plus, à ce jour, d'activité sportive. De par son implantation sur la commune du GRAND-QUEVILLY, elle présente, pour la Ville de ROUEN, le double handicap de ne pas être utilisable par les établissements scolaires rouennais et d'accueillir en son sein une très faible minorité de Rouennais. La Ville du GRAND-QUEVILLY a manifesté son intérêt pour l'acquisition de cette parcelle de terrain. L'administration des Domaines a estimé cette propriété à la valeur de 25 F H.T./m2. Toutefois, un accord sur le prix est intervenu à concurrence de 100 F H.T./m2. La Ville du GRAND-QUEVILLY n'a à ce jour arrêté aucun projet précis relativement au devenir de cette parcelle de terrain. Cependant, le prix retenu tient compte de l'affectation future de ce terrain, actuellement classé en zone NA (non constructible, mais réservé à une urbanisation future) dans le Plan d'Occupation des Sols de la Ville du GRAND-QUEVILLY. Par délibération du son Conseil Municipal en date du 22 juin 1998, la Ville du GRAND-QUEVILLY a décidé d'acquérir la parcelle communale cadastrée en section AP n° 304, au prix de 100 F H.T./m2. S'agissant d'une propriété relevant du domaine public de la Ville de ROUEN, ladite cession ne peut intervenir qu'après déclassement préalable de l'assiette foncière concernée. Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 43 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||