| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 02/10/1998 | |||||
| Libelle : | Abattoir. Fermeture. Radiation du plan national d'équipement en abattoirs publics. Demande | |||||
| Document : | Au cours de votre séance du 4 juillet dernier, vous avez pris acte de la cessation d'activité de l'abattoir public de ROUEN, résultant de la liquidation judiciaire de la société fermière, la Société Anonyme d'Economie Mixte pour l'Exploitation de l'Abattoir de ROUEN (S.O.D.E.X.A.R.), prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN en date du 19 mai 1998, ainsi que de l'impossibilité de maintenir ultérieurement ce service dans des conditions d'équilibre économique durable. Il convient de rappeler que cet abattoir était inscrit au plan national d'équipement en abattoirs publics, pour un tonnage annuel de 20.000 tonnes, cette inscription résultant de la loi du 8 juillet 1965, relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, qui a prévu l'établissement de normes quant aux conditions d'implantation rationnelle des abattoirs. Cette inscription permettait notamment à l'abattoir public de bénéficier, en cas d'investissement, des subventions du Fonds National des Abattoirs. En vertu de l'article 1er du décret du 29 août 1967, pris pour l'application de la loi de 1965, les communes contraintes à décider la fermeture d'un abattoir inscrit doivent obtenir l'accord du gouvernement en vue de la radiation de cet abattoir du plan national d'équipement. Cette demande doit être transmise au ministère de l'Agriculture et de la Pêche, par l'intermédiaire de M. le Préfet, au vu de la délibération du Conseil Municipal intéressé. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 29 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||