| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 04/07/1998 | |||||
| Libelle : | Parking Saint-Marc. Transaction. Autorisation | |||||
| Document : | Aux termes d'un acte intervenu le 15 mai 1992 entre la Ville et la S.N.C. CHAMP DE MARS/SAINT-MARC ET CIE, la propriété et la jouissance de 381 places de stationnement situées dans la partie souterraine de l'ensemble immobilier de la place Saint-Marc ont été transférées à la Ville. L'exploitation du parc public de stationnement a été concédée à la société SOGEA NORD-OUEST. aux termes d'un acte en date du 3 décembre 1992 qui prévoit qu'à l'issue de la concession, la Ville deviendra propriétaire de 150 places supplémentaires. Cet ouvrage, mis en service en 1992, est aujourd'hui, pour partie, devenu impropre à son usage, à la suite de désordres importants constatés depuis 1996 et liés à une corrosion prématurée des canalisations d'eau de refoulement de la nappe phréatique, au soulèvement du dallage du 2ème sous-sol dû à une défectuosité du système de pompage et à l'infiltration des parois moulées. Il est précisé que ces désordres affectent l'usage des places dont la Ville est d'ores et déjà propriétaire. Afin de déterminer tant l'origine de l'ensemble de ces désordres que les travaux à entreprendre pour y remédier et de faire préciser les responsabilités pouvant incomber aux concepteurs et autres entreprises ayant contribué à la réalisation de l'ouvrage, la Ville a engagé, en avril 1996, une procédure de référé-xpertise mettant en cause tous les intervenants. Aux termes d'une ordonnance rendue le 22 avril 1996 par M. le Président du Tribunal de Commerce, M. VAN TOL a été désigné en qualité d'expert. Le contenu de la mission ainsi confiée à l'expert a dû être élargi, en raison du constat, au cours de l'expertise, de l'aggravation et de la diversification des désordres, et M. le Président du Tribunal de Commerce a ainsi été amené à rendre une ordonnance d'extension de mission, le 24 juin 1996. Le 5 décembre 1996, M. VAN TOL a remis son rapport qui préconise des solutions techniques et divers éléments de responsabilités réparties entre la S.N.C. CHAMP DE MARS/SAINT-MARC ET CIE, le cabinet d'architectes ELIE, la société HAIRIS, la société SOGEA NORD-OUEST et le bureau de contrôle VERITAS. Par délibération en date du 15 mai 1998, vous avez autorisé M. le Maire, d'une part. à ester en justice dans le cadre d'une action au fond permettant à la ville de récupérer tant les frais avancés pour les besoins de l'expertise que les sommes qui devront être engagées pour les travaux de reprise de l'ouvrage, auprès des intervenants dont la responsabilité aura été établie au vu du rapport d'expertise, et, d'autre part, à engager la procédure de désignation d'un maître d'oeuvre ayant mission de déterminer avec précision les travaux à entreprendre pour remédier définitivement à l'ensemble des désordres et rendre l'ouvrage conforme à sa destination. C'est dans ces conditions que la Ville a fait délivrer une assignation à la S.N.C. CHAMP DE MARS/SAINT-MARC ET CIE à comparaître devant la juridiction compétente, dans le cadre d'une procédure au fond, à charge pour la S.N.C. d'appeler en garantie tous les intervenants dont la responsabilité pourrait être établie, et notamment M. Alain ELIE, maître d'oeuvre de l'opération, la société SOGEA NORD-OUEST, titulaire des lots 1, 2 et 3 (terrassement, fondations profondes, gros oeuvre et revêtement de façades), et le bureau de contrôle VERITAS. Aux termes d'un courrier en date du 19 mai 1998, la société SOGEA NORD-OUEST a officiellement fait part à l'ensemble des parties en cause de ce qu'elle accepterait de réaliser, au cours de l'été prochain, les travaux de reprise préconisés par l'expert, sous réserve de la régularisation d'un protocole transactionnel. Des négociations ont ainsi été engagées, à l'issue desquelles il est apparu que l'accord suivant pouvait intervenir : la société SOGEA NORD-OUEST fait son affaire personnelle des travaux de reprise conformément aux préconisations de l'expert et aux contraintes exprimées par la Ville, laquelle s'engage pour sa part à se désister de son action contentieuse en cours, étant précisé qu'elle subroge la société SOGEA NORD-OUEST dans ses droits et actions contre la S.N.C. CHAMP DE MARS/SAINT-MARC ET CIE. Enfin, au titre de cet accord, la Ville se verra rembourser une somme forfaitaire de 200.000 F au titre des frais d'expertise qu'elle a dû engager. Le projet de protocole transactionnel, accepté aujourd'hui par l'ensemble des parties autres que la Ville, est annexé au dossier de délibération. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 216 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||