| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 04/07/1998 | |||||
| Libelle : | Halte de plaisance de l'île Lacroix. Domaine public fluvial. Mise à disposition. Convention Ville de Rouen/ Voies Navigables de France. Autorisation | |||||
| Document : | Par arrêté préfectoral du 17 décembre 1981, la Ville de ROUEN a obtenu du service de Navigation de la Seine une concession pour l'établissement et l'exploitation d'une halte de plaisance à l'île Lacroix. En 1989, un avenant à cette concession a permis l'agrandissement de cet équipement. La concession, qui a pour objet d'autoriser la Ville à occuper le domaine public fluvial, est aujourd'hui suivie par l'établissement public Voies Navigables de France. L'Etat a en effet confié, par une loi 90.1168 du 29 décembre 1990, l'exploitation, l'entretien, l'amélioration et l'extension des voies navigables et la gestion du domaine public fluvial de l'Etat à Voies Navigables de France. La concession de la Ville étant arrivée à expiration le 30 juin 1996, Voies Navigables de France propose la conclusion d'une convention d'aménagement et d'entretien d'une halte nautique sur le domaine public fluvial, pour la période allant du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998. Ce délai a pour objectif de permettre à la Ville de reprendre à son compte la gestion de cet équipement, actuellement confiée à l'Association de Gestion de la Halte de Plaisance de ROUEN-Ile Lacroix, et de préparer une nouvelle concession en collaboration avec Voies Navigables de France. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 221 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||