| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 15/05/1998 | |||||
| Libelle : | Acquisitions et cessions foncières. Année 1997. Bilan. Approbation | |||||
| Document : | En application de la loi 95.125 du 8 février 1995. relative aux marchés publics et délégations de services publics, le Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées par les communes de plus de 2.000 habitants sur leur territoire, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de personnes publiques et privées agissant pour leur compte. Ce bilan fait apparaître. en 1997, un montant des acquisitions nettement supérieur à celui des cessions, notamment en raison de rachats de propriétés acquises par l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) qui assure le portage foncier d'immeubles destinés à des opérations d'aménagement. 1.- En 1997, la Ville a réalisé 7 acquisitions représentant une dépense totale de 31.298.935,06 F. Celles-ci correspondent à des opérations déjà engagées depuis plusieurs années et qu'il convenait de poursuivre. Il s'agit notamment de l'aménagement du quartier Pasteur et de la restructuration du centre commercial du Châtelet. Les terrains de la future faculté de droit, sciences économiques et gestion représentent à eux seuls les trois-quarts de cette dépense. Vous avez également décidé de procéder au rachat à l'E.P.B.S. de terrains dans la vallée des Deux Rivières. L'acquisition de l'immeuble situé 26 à 30. avenue Jean Rondeaux permettra à la fois de satisfaire l'obligation faite aux collectivités territoriales d'attribuer un local aux organisations représentées dans leurs instances paritaires et de libérer puis céder l'immeuble 38, rue du Renard. occupé par le syndicat C.G.T. Enfin, l'acquisition de deux maisons avenue Pasteur est destinée à recréer à terme l'esprit de la nie du Champ de Foire aux Boissons dans sa partie Nord, par le biais d'un programme immobilier qui viendra compléter la construction de la faculté de droit, sciences économiques et gestion. 2.- L'année dernière, la Ville a réalisé 15 cessions correspondant à 12.489.860 F. Il s'agit principalement des pavillons Drouin. propriété cédée à la Société Anonyme Immobilière d'Economic Mixte (S.A.1.E.M.) -«ROUEN Développement»-, pour la réalisation d'une opération de logements. de la cession des deux derniers lots de l'ancien centre Risser à BOIS-GUILLAUME et enfin d'un terrain. avenue des Canadiens. cédé à la Ville du GRAND-QUEVILLY. Vous avez également cédé gratuitement au Département de la Seine-Maritime le terrain d'assiette ayant servi à la construction du collège Camille Claudel. Par ailleurs, les centres de vacances de SAINT-PAIR-SUR-MER ont fait l'objet d'une procédure de mise en adjudication et ont trouvé preneur : la villa «Saint-Louis» à hauteur de 3.330.000 F et la villa «Le Grand Air» à hauteur de 1.350.000 F. Il convient aussi de signaler que vous avez décidé en 1997 de consentir, dans le cadre d'un programme national de logements d'extrême urgence, un bail emphytéotique au profit de la S.A.I.E.M. -«ROUEN Développement»-, sur une maison de type F2, rue aux Anglais, pour une durée de 40 ans. 3.- Les acquisitions réalisées par l'Etablissement Public de la Basse-Seine pour le compte de la Ville se montent en 1997 à 1.027.800 F. Elles sont en diminution régulière depuis 1995. date à laquelle le montant s'élevait à 10.761.116 F. Il s'est agi. en 1997. de l'acquisition de deux maisons du quartier Pasteur et d'une maison dans la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) de la Vallée des Deux Rivières. 4.- Les cessions réalisées par l'Etablissement Public de la Basse-Seine à la Ville se montent en 1997 à 28.168.195,06 F. Il s'agit des terrains de la future faculté de droit, sciences économiques et gestion, ainsi que ceux de la Z.A.C. de la Vallée des Deux Rivières qui apparaissaient dans le bilan des acquisitions réalisées par la Ville. 5.- Vous avez également approuvé en 1997 la passation d'un contrat intitulé «Programme d'Action Foncière» avec l'Etablissement Public de la Basse-Seine, afin de mieux étaler dans le temps les acquisitions et les rachats auprès de cet organisme des immeubles nécessaires aux différents projets d'aménagement menés par la Ville. Ce programme est entré en vigueur au 1er janvier 1998 et se poursuivra jusqu'en 2011. Les durées de portage par l'E.P.B.S. peuvent aller de 5 ans à 15 ans. La perspective est de ramener, avec la souplesse de ce type de contrat, le stock foncier de 73.342.000 F actuellement à 42.000.000 F en 2011. Conformément aux dispositions de l'article L.2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières. Les tableaux annexés au dossier de délibération précisent le contenu et le détail de chaque opération. Il est à noter que ce bilan sera également annexé au compte administratif de la commune pour l'année 1997. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 0 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||