| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 15/05/1998 | |||||
| Libelle : | Parking Saint-Marc. Action en justice. Autorisation d'ester. Travaux de remise en état. Désignation d'un maître d'oeuvre. Marché. Autorisation | |||||
| Document : | Aux termes d'un acte intervenu le 15 mai 1992 entre la Ville et la S.N.C. CHAMP DE MARS/SAINT-MARC ET CIE, la propriété et la jouissance de 381 places de stationnement situées dans la partie souterraine de l'ensemble immobilier de la place Saint-Marc ont été transférées à la Ville. L'exploitation du parc public de stationnement a été concédée à la société SOGEA NORD-OUEST, aux termes d'un acte en date du 3 décembre 1992 qui prévoit que, à l'issue de la concession, la Ville deviendra propriétaire de 150 places supplémentaires. Cet ouvrage, mis en service en 1992, est aujourd'hui, pour partie, devenu impropre à son usage, à la suite de désordres importants constatés depuis 1996 et liés à une corrosion prématurée des canalisations d'eau de refoulement de la nappe phréatique, au soulèvement du dallage du 2ème sous-sol dû à une défectuosité du système de pompage et à l'infiltration des parois moulées. Ces désordres affectent l'usage des places dont la Ville est d'ores et déjà propriétaire. Afin de déterminer tant l'origine de l'ensemble de ces désordres que les travaux à entreprendre pour y remédier et de faire préciser les responsabilités pouvant incomber aux concepteurs et autres entreprises ayant contribué à la réalisation de l'ouvrage, la Ville a engagé, en avril 1996, une procédure de référé-expertise mettant en cause tous les intervenants. Aux termes d'une ordonnance rendue le 22 avril 1996 par M. le Président du Tribunal de Commerce, M. VAN TOL a été désigné en qualité d'expert. Le contenu de la mission ainsi confiée à l'expert a dû être élargi en raison du constat, au cours de l'expertise, de l'aggravation et de la diversification des ddésordres, et M. le Président du Tribunal de Commerce a ainsi été amené à rendre une ordonnance d'extension de mission le 24 juin 1996. Le 5 décembre 1996, M. VAN TOL a remis son rapport, qui préconise des solutions techniques et divers éléments de responsabilités réparties entre la S.N.C. CHAMP DE MARS. le cabinet d'architectes ELIE, la société HAIRIS, la société SOGEA et le bureau de contrôle VERITAS. Pour obtenir réparation de son préjudice, la Ville n'a d'autre solution, dans un premier temps, que d'introduire, devant la juridiction compétente, une action au fond lui permettant de récupérer tant les frais avancés pour les besoins de l'expertise que les sommes qui devront être engagées pour les travaux de reprise de l'ouvrage, auprès des intervenants dont la responsabilité pourra être établie au vu du rapport d'expertise, et de désigner un maître d'oeuvre qui déterminera avec précision les travaux à entreprendre pour remédier définitivement à l'ensemble des désordres et rendre l'ouvrage conforme à sa destination. Le rapport technique de l'expert permet de proposer le programme de travaux suivants : - réfection du réseau de rejet d'eau de la nappe phréatique, - réfection du dallage du niveau - 2 et du système de drainage par puits de décharges adaptés. Le coût prévisionnel des travaux est évalué à 3.789.610 F T.T.C. par l'expert, tout en précisant que, au stade des investigations qui ont été menées, il ne peut s'agir que d'une enveloppe prévisionnelle de travaux, qu'il sera nécessaire de préciser et de confirmer lors des études de maîtrise d'oeuvre. L'enveloppe financière, estimée toutes taxes et honoraires compris à 5.260.000 F, se décompose à titre indicatif comme suit (estimations H.T.) : - coût des travaux 3.142.300 F - tolérance sur le coût des travaux 251.700 F - honoraires du maître d'oeuvre, du coordonnateur de sécurité et du bureau de contrôle 630.000 F - provision pour dépenses diverses (tirages de documents, avis de publicité, révisions de prix, information du public, etc.) et imprévus 336.000 F 4.360.000 F soit un total T.T.C. arrondi à 5.260.000 F Ainsi, pour déterminer avec précision ces travaux et, par voie de conséquence, le montant de l'indemnité qui devra être sollicitée par la Ville dans le cadre de la procédure au fond, il vous est proposé d'autoriser le lancement des procédures de choix de maître d'oeuvre, conformément à l'article 314 bis, alinéa 4, du Code des Marchés Publics. Par ailleurs. l'intervention d'un bureau de contrôle technique et d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé étant obligatoire pour ce type de travaux, il sera nécessaire de lancer une consultation auprès d'organismes spécialisés. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Finances - Emploi - Développement économique | |||||
| Page : | 212 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||