| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 30/01/1998 | |||||
| Libelle : | Secteur Ouest. Ensemble immobilier 12, rue Nétien. Présentation d'une offre d'acquisition. Acquisition par l'Etablissement Public de la Basse-Seine. Autorisation | |||||
| Document : | La société COMPTOIR INTERNATIONAL DU VIN (C.I.V.) est propriétaire d'un eensemble immobilier situé 12, rue Nétien à ROUEN, à proximité immédiate des bâtiments abritant les Docks et Entrepôts de ROUEN. Cet ensemble est composé d'un terrain de 10.600 m2, sur lequel sont édifiés environ 6.200 m= de bâtiments (entrepôts et bureaux). Cette société est aujourd'hui en liquidation judiciaire et un mandataire judiciaire a été désigné pour procéder notamment à la cession de l'ensemble immobilier ci-dessus désigné, ainsi que des matériels présents dans les locaux et considérés comme immeubles par destination (cuves et chaîne d'embouteillage). Cet immeuble est situé dans un périmètre appelé, à terme, à connaître de nombreuses transformations, notamment en raison de sa proximité avec le projet de sixième franchissement de la Seine. Ce périmètre n'est cependant pas couvert par le Plan d'Occupation des Sols et ne dispose donc pas du droit de préemption urbain. Le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 18 décembre 1997, été amené à délibérer sur l'instauration d'une Zone d'Aménagement Différé, qui permettra à la Ville de s'assurer un droit de regard sur les cessions foncières et d'user de son droit de préemption, si nécessaire, dans un secteur où les mutations risquent de s'accentuer du fait de la valorisation offerte par la proximité du sixième franchissement de la Seine. Cette Zone d'Aménagement Différé n'ayant pas encore été instaurée par M. le Préfet, la Ville n'a pas de possibilité d'intervention sur ce secteur. Eu égard à l'opportunité présentée par l'immeuble 12, rue Nétien, la Ville de ROUEN pourrait engager l'acquisition de ce bien. Dans cette hypothèse, la Ville se doit de remettre une offre financière d'acquisition au juge-commissaire chargé de la liquidation judiciaire. L'administration des Domaines a évalué l'ensemble immobilier entre 5.000.000 F et 6.000.000 F. L'offre d'acquisition doit donc être présentée dans la limite supérieure de cette évaluation. Cette offre comprendra également le matériel. Dans la mesure où ce bien est situé dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.), tel qu'il ressort du Programme d'Action Foncière adopté par le Conseil Municipal du 18 décembre 1997, l'intervention de l'E.P.B.S. peut être sollicitée pour réaliser l'acquisition pour le compte de la Ville de ROUEN, avec une durée de portage comprise entre 10 et 15 ans. La société COMPTOIR INTERNATIONAL DU VIN est en liquidation judiciaire et le liquidateur a demandé à la Ville si elle était intéressée pour acheter cet ensemble immobilier. En regardant un plan. vous remarquerez que cet ensemble est particulièrement bien situé dans la ville, puisqu'il se situe à côté des docks. C'est un terrain d'environ 1 ha, qui contient des hangars en très bon état et 300 m2 de bureaux également en très bon état. On y trouve aussi un très bel immeuble du siècle dernier du type Eiffel. qui vaudra d'être réhabilité dans le cadre de la réhabilitation de friches industrielles, mais qui est un peu en moins bon état. De cet espace. nous pourrons soit louer certaines parties, soit en utiliser d'autres de façon concomitante avec les docks. J'espère que nous pourrons être acquéreurs de ce terrain. La délibération de ce soir propose de présenter une offre dans la limite supérieure de l'évaluation des Domaines, c'est-à-dire que l'on ne peut pas proposer au-delà de 6.000.000 F, mais j'espère bien que l'on pourra acquérir pour moins. On propose aussi d'acquérir en plus une partie du contenant, car on y est obligé, c'est-à-dire un certain nombre de cuves en inox et autres, mais on n'a pas proposé de reprendre le stock qui est constitué d'un certain nombre de bouteilles de vin... encore qu'il serait peut-être agréable pour la soirée d'avoir quelques bouteilles de vin à la place d'eau de Vittel !... |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 0 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||