| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 30/01/1998 | |||||
| Libelle : | Immeuble communal 11, place du Général de Gaulle (Hôtel Fiquet de Normanville) maison des Jeunes et de la Culture, Centre d'Art Contemporain). Cession. Autorisation | |||||
| Document : | Par acte en date du 21 mai 1952. la Ville est devenue propriétaire de l'immeuble situé 11, place du Général de Gaulle, ancien hôtel particulier dénommé Hôtel Fiquet de Normanville. Cette propriété, construction traditionnelle du début du 18ème siècle, d'une superficie habitable d'environ 700 m2, est composée d'un rez-de-chaussée et de deux étages. La réhabilitation de ce bâtiment nécessitant d'importants travaux de mise en conformité que la Ville de ROUEN n'est pas en mesure d'entreprendre, le Conseil Municipal a décidé, par une délibération du 18 décembre 1996, de céder cet immeuble suivant la procédure de l'adjudication. avec une mise à prix fixée à 3.500.000 F. Une séance d'adjudication s'est donc déroulée le 7 juillet 1997. mais aucune enchère n'a été portée au cours de cette procédure. Postérieurement à l'adjudication, de nouveaux contacts ont été pris avec des acquéreurs potentiels. manifestant un intérêt particulier pour ce bien. Par courrier en date du 19 décembre 1997, Mme Karine ENAULT, président-directeur général de la S.A. KESA. domiciliée 33, rue Ganterie à ROUEN, a remis, par l'intermédiaire du cabinet RAIMBAULT. une offre d'acquisition en l'état de l'immeuble susvisé, pour un montant de 3.000.000 F hors taxes, et de réhabilitation. Son projet prévoit plus particulièrement : - transformation du rez-de-chaussée et du premier étage de l'immeuble en surface commerciale. avec l'implantation d'un commerce de vêtements franchisé, - aménagement du deuxième étage et des combles en appartements. Dans la mesure où ce projet permet la réhabilitation de l'immeuble, sa transformation en local commercial renforçant l'activité commerciale de la place du Général de Gaulle. il vous est proposé de retenir l'offre de la société KESA. L'acte de vente sera précédé de la signature d'une promesse unilatérale de vente, fixant une indemnité d'immobilisation égale à 10 % du montant hors taxes de l'offre d'acquisition. soit 300.000 F, et le versement de 50 % du montant de l'indemnité d'immobilisation, soit 150.000 F. lors de la signature de cette promesse. La période entre la promesse de vente et la vente sera mise profit pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet (permis de construire, autorisation de la Commission Départementale d'Equipement Commercial si nécessaire, etc.). La promesse de vente sera conclue sous la condition suspensive du dépôt par l'acquéreur des demandes d'autorisations administratives précitées. dans le délai de deux mois suivant la signature de la promesse de vente. La vente sera conclue sous la condition résolutoire de réalisation des travaux de réhabilitation et de ravalement des façades dans le délai de deux ans à compter de la signature de l'acte authentique. Elle interviendra aux conditions fixées dans le cahier des charges d'adjudication daté du 14 mai 1997. dont l'acquéreur a pris connaissance. Notamment, les travaux de réhabilitation devront être en conformité avec les prescriptions particulières de l'architecte des Bâtiments de France et de l'Atelier d'Urbanisme de la Ville. Enfin, l'ensemble des frais relatifs à cette cession seront à la charge de l'acquéreur. Il convient de préciser que l'administration des Domaines a estimé la valeur vénale de cet immeuble entre 3.000.000 F et 3.500.000 F. |
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| Année : | 1998 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 131 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||