| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 18/12/1997 | |||||
| Libelle : | Bibliothèque Municipale. Dépôt légal imprimeur. Convention avec la Bibliothèque Nationale de France. Autorisation | |||||
| Document : | Par la loi du 21 juin 1943, la Bibliothèque Municipale de ROUEN était régie du dépôt légal imprimeur pour les cinq départements normands. Aucune convention particulière en matière d'exigences et de répartition des personnels n'existait jusqu'à ce jour entre la Ville et la Bibliothèque Nationale à ce sujet. Seules 120 heures de vacations étaient allouées à ce titre à un agent directement rémunéré par la Bibliothèque Nationale. La création de la Bibliothèque Nationale de France (B.N.F.) et la loi 92.546 du 20 juin 1992 modifient les méthodes de travail et les répartitions géographiques. La B.N.F. s'engage dans une politique de pôles associés et de signature de conventions avec les villes attributaires du dépôt légal. La responsabilité de la Ville de ROUEN est désormais limitée aux deux départements haut-normands : Seine-Maritime et Eure. Pour autant, les systèmes d'échange mis en place pour les revues avec la bibliothèque municipale de CAEN et la forte concentration d'imprimeurs de livres en Haute-Normandie maintiennent la quantité d'ouvrages traités au même niveau qu'auparavant. Par cette convention, il est fait obligation à la Bibliothèque Municipale de : - Collecter systématiquement les documents, donc assurer des contacts réguliers avec les imprimeurs, qui devront tous avoir été identifiés. - Signaler à la B.N.F. tous les documents reçus, ce qui n'était pas fait jusque là. - Conserver en magasin un exemplaire des documents collectés. Le deuxième exemplaire reçu pourra être affecté au prêt. Il n'y aura pas obligation de le conserver s'il ne présente pas d'intérêt. Auparavant, le deuxième exemplaire était envoyé à la B.N.F. - Communiquer et fournir à distance les ouvrages reçus au titre du dépôt légal. - Faire effectuer le traitement intellectuel par un personnel qualifié de catégorie B qui sera affecté à la gestion du dépôt légal. Ces obligations imposent la création de 2 emplois à temps plein : 1 emploi de catégorie B (assistant de conservation), 1 emploi de catégorie C (agent du patrimoine). Le coût de ces deux emplois est de 266.624,72 F. La convention prévoit que la B.N.F. attribuera à la Ville une subvention d'un maximum de 310.000 F pour ce qui est des salaires et de 40.000 F pour les frais de fonctionnement. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Culture - Sport - Relations internationales | |||||
| Page : | 266 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||