| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 18/12/1997 | |||||
| Libelle : | Secteur Ouest. Zone de P.O.S. prescrit. Création d'un périmètre provisoire de Zone d'Aménagement Différé (ZAD Ouest). Saisine du Préfet. Autorisation | |||||
| Document : | Le secteur Ouest revêt une importance particulière pour le développement de la ville. De nombreuses études ont déjà été réalisées sur ce secteur, en particulier aux abords du hème franchissement de la Seine. Une partie du secteur Ouest, inscrite dans deux triangles de part et d'autre de la Seine, n'est pas couverte par un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). C'est pourquoi l'élaboration d'un P.O.S. a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 3 février 1995. Par voie de conséquence, ce secteur est, dans l'immédiat, exclu de la zone de Droit de Préemption Urbain (D.P.U.). Il a donc été envisagé de définir, sur une partie du triangle rive droite non couverte par le P.O.S., un périmètre d'intervention qui pourra être mis en oeuvre à terme sous la forme d'une Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.). Le périmètre d'intervention proposé est délimité à l'Est par la limite parcellaire Ouest du siège du Port Autonome, à l'Ouest par la rue Nansen, au Nord par l'avenue du Mont-Riboudet, au Sud par le boulevard Ferdinand de Lesseps. La Z.A.D. permettra à la commune de s'assurer un droit de regard sur les cessions foncières et, si nécessaire, d'user de son droit de préemption, dans un secteur où les mutations foncières risquent de s'accentuer du fait de la valorisation offerte par la proximité du 6ème franchissement. En effet, le secteur situé à proximité immédiate de la future infrastructure est composé aujourd'hui de quelques activités de distribution (secteurs du bâtiment et de l'automobile), d'entrepôts et de grandes parcelles sous-utilisées, parfois à l'état de friche. Quelle que soit la solution retenue pour le 6ème franchissement et ses raccordements, cet espace fera l'objet d'une mutation importante, dans le cadre de laquelle pourrait être réalisée une opération d'urbanisme complexe. Bien que sa vocation précise n'ait pas été arrêtée à ce jour, elle pourrait contribuer à renforcer l'activité économique, accueillir des programmes de bureaux et ponctuellement des opérations de logements, développer les équipements collectifs. Pour la partie la plus éloignée du 6ème franchissement, de part et d'autre de la rue Amédée Dormoy et jusqu'au siège du Port Autonome, la restructuration envisagée devra permettre de conserver l'activité existante, tout en réorganisant sa fonctionnalité. Cet ensemble s'inscrira ainsi dans une logique plus urbaine. Par ailleurs, la conservation des bâtiments les plus remarquables du site, comme les docks et entrepôts de ROUEN, donnera la possibilité, après requalification, d'accueillir des activités culturelles et de loisirs. Au regard de l'ensemble de ces actions urbaines possibles, il s'agirait dans l'immédiat de définir un périmètre provisoire de Z.A.D., permettant d'observer et de réguler la pression foncière, et d'adapter si nécessaire le périmètre initialement arrêté, à l'issue des deux ans de validité de la pré-Z.A.D. Cette pré-Z.A.D. représenterait une emprise totale de 25 ha. Une procédure de ce type se justifie moins sur la partie non couverte par un P.O.S. en rive Sud, dans la mesure où la Direction Départementale de l'Equipement, à l'occasion du raccordement du 6ème franchissement à la voie Sud III, aura nécessairement à procéder à des acquisitions foncières qui dépasseront la stricte emprise de voie. A l'intérieur du périmètre provisoire, le droit de préemption urbain pourra être ouvert pendant 14 ans à la commune et délégué, si nécessaire, à l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.), en application de l'article L.213.3 du Code de l'Urbanisme. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 184 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||