| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 18/12/1997 | |||||
| Libelle : | Secteur Ouest. Quartier Pasteur. Terrains îlot Sud de la rue du Champ de Foire aux Boissons. Rachat à l'Etablissement Public de la Basse-Seine | |||||
| Document : | Par une délibération en date du 31 janvier 1992, la Ville a transféré à l'Etablissement Public de la Basse-Seine le bénéfice du droit de préemption urbain, afin de lui permettre de réaliser un certain nombre d'acquisitions dans le cadre de l'aménagement du quartier Ouest de ROUEN, et plus précisément du périmètre délimité au Sud par le quai Gaston Boulet, à l'Ouest par la rue Dumont d'Urville, au Nord par la rue du Contrat Social et à l'Est par la rue de Lecat. Cet engagement a été régularisé par la signature d'une convention entre la Ville et l'Etablissement Public de la Basse-Seine, le 10 avril 1992. Dans ce contexte et dans le cadre du transfert de la faculté de droit, sciences économiques et gestion de MONT-SAINT-AIGNAN, l'Etablissement Public de la Basse-Seine s'est porté acquéreur de plusieurs propriétés situées sur l'îlot Sud de la rue du Champ de Foire aux Boissons. En vertu du contrat pour la mise en oeuvre de la politique de constitution des réserves foncières de la Ville de ROUEN, en date du 22 février 1994, modifié par deux avenants le 28 décembre 1995 et le 13 mars 1996, «la décision d'aménager tout ou partie d'un bien, propriété de l'Etablissement Public de la Basse-Seine, emportera par là même obligation pour celle-ci de procéder au rachat du bien en cause avant tout commencement d'aménagement, la vocation de réserve foncière disparaissant alors». Lors de sa séance du 18 décembre 1996, le Conseil Municipal a décidé de la mise à disposition des terrains de la future faculté de droit, sciences économiques et gestion au profit de la Région de Haute-Normandie. Plus récemment, l'autorisation de dépôt d'une demande de permis de construire a été accordée par la Ville et l'Etablissement Public de la Basse-Seine au maître d'ouvrage des constructions. La vocation de réserve foncière disparaissant donc, il convient de procéder au rachat des terrains se trouvant appartenir à l'Etablissement Public de la Basse-Seine. Il s'agit des parcelles cadastrées section KY n°' 2, 4, 5, 6 (lots 102, 104, 105, 106, 108, 110), 26, 27, 29, 30, 35, 36, 37 (lots 1, 3 et 4), 38, 39, 40, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 56, 61, 63, 64 et 65. L'Etablissement Public de la Basse-Seine en propose la revente à la Ville de ROUEN, pour un prix global déterminé en application du contrat précité et actualisé au premier juillet de chaque année. Le montant de rachat, soumis à l'agrément de l'administration des Domaines et arrêté en valeur juillet 1997, s'élève à 23.910.317,99 F, dont 17.435.940 F de valeur foncière et 6.474.377,99 F de frais et d'actualisation. Une fois ce rachat effectué, la Ville de ROUEN procédera à la cession de ces parcelles à l'Etat, conformément à la délibération du Conseil Municipal adoptée le 18 décembre 1996. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 195 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||