| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 18/12/1997 | |||||
| Libelle : | Secteur Ouest. Quartier Pasteur. Terrain 62, quai Gaston Boulet. Rachat à l'Etablissement Public de la Basse-Seine. Cession par appel à candidatures. Autorisation | |||||
| Document : | Par un acte en date du 17 novembre 1994, l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) a procédé, pour le compte de la Ville de ROUEN, à l'acquisition d'un terrain situé 62, quai Gaston Boulet à ROUEN, cadastré section KY n° 161 pour une contenance de 3.009 m2. Les projets d'aménagement du secteur Pasteur, notamment le site d'implantation de la future faculté de droit, sciences économiques et gestion, ayant depuis cette acquisition été modifiés, la Ville de ROUEN n'a plus la nécessité de ce terrain. L'Etablissemcnt Public de la Basse-Seine a autorisé la Ville de ROUEN à mettre en oeuvre la procédure de cession du terrain, étant entendu que cette cession ne pourra intervenir qu'une fois le rachat opéré. L'Etablissement Public de la Basse-Seine sera par ailleurs associé à la procédure de cession, en tant qu'actuel propriétaire. Une procédure d'appel à candidatures, la plus adaptée en l'espèce, pourrait être engagée début 1998, sur la base d'un cahier des charges établi par la Ville de ROUEN. Les offres pourraient ainsi être jugées en mars 1998 et les régularisations des actes de rachat et de cession, eu égard aux délais de délivrance des différentes autorisations administratives, pourraient intervenir début 1999. La Ville de ROUEN laissera les candidats libres de proposer tel ou tel type d'affectation à ce terrain. La valeur de rachat au 1er janvier 1999 s'établira à 14.953.714,74 F, conformément au nouveau Programme d'Action Foncière liant la Ville de ROUEN et l'E.P.B.S. et devant entrer en vigueur le 1er janvier 1998. Cette valeur a reçu l'agrément de l'administration des Domaines. Ce rachat n'interviendrait que dans la mesure où un candidat acquéreur aura été retenu par la commission d'appel d'offres. La valeur de ce terrain en cession a été estimée par l'administration des Domaines entre 800 F et 900 F le m2 de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Il est précisé qu'une S.H.O.N. maximum d'environ 14.000 m2 peut être réalisée sur cette parcelle. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 196 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||