| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 18/12/1997 | |||||
| Libelle : | Caserne et annexe Pélissier. Acquisition et mise à disposition anticipée. Caserne Philippon. Cession. Autorisation | |||||
| Document : | Dans le cadre du plan de restructuration des armées, le ministère de la Défense a fait connaître, en 1995, son intention de quitter la caserne Pélissier. Cet ensemble immobilier, d'une surface au sol de 63.409 m2 et comportant 27 bâtiments, représente un enjeu majeur pour le développement et l'organisation urbanistique de ce quartier de la rive Sud de ROUEN. La Ville a aussitôt manifesté son intérêt pour cet ensemble immobilier et a pris contact avec le ministère pour envisager les conditions d'un transfert de propriété. En effet, le regroupement des services techniques de la Ville sur un site unique permettrait d'optimiser leur fonctionnement. De plus, l'existence d'un gymnase sur le site apporte une réponse au déficit d'équipements sportifs de ce quartier. La Ville de ROUEN possède par ailleurs la nue-propriété de la caserne Philippon (rue Saint-Vivien). que l'armée souhaite continuer à utiliser. C'est dans ce cadre que des négociations relatives à l'acquisition par la Ville de la caserne Pélissier se sont engagées avec le ministère de la Défense. Devant l'intérêt de cette opportunité foncière pour la Ville, le Conseil Municipal s'est ainsi prononcé favorablement, le 11 octobre 1996, sur l'échange foncier suivant : acquisition par la Ville, de l'État, de la caserne Pélissier pour un prix de 23.000.000 F et cession par la Ville, à l'Etat, de la nue-propriété de la caserne Philippon pour un prix de 4.000.000 F. Il en résultait une soulte de 19.000.000 F à la charge de la Ville de ROUEN. Toutefois et par une lettre du 31 décembre 1996, le ministère de la Défense évoquait la possibilité de recourir, dans certains cas, à des transferts de gestion à titre gracieux de tout ou partie du site. De nouvelles négociations sont donc intervenues entre la Ville et l'Etat. C'est dans ce contexte qu'un accord définitif est intervenu entre la Ville et les représentants de l'Etat, sur des bases légèrement différentes : - cession par la Ville à l'Etat de la nue-propriété de la caserne Philippon, pour un montant de 4.000.000 F, - transfert de gestion, à titre gratuit, des espaces publics de la caserne Pélissier (espaces verts. voies publiques), du gymnase de la caserne Pélissier et du bâtiment Est attenant ainsi que de la partie Sud de l'annexe de la caserne Pélissier, située rue Louis Blanc, à l'angle des rues Chanzy et Lethuillier Pinel, - acquisition par la Ville, de l'Etat, de la pleine propriété de l'ensemble des bâtiments de la caserne Pélissier, à l'exception du gymnase et du bâtiment Est attenant, pour un prix de 19.000.000 F. Ainsi, l'échange foncier considéré, dont les ternies ont été validés par l'administration des Domaines, pourrait être régularisé moyennant une soulte d'un montant de 15.000.000 F. Cet accord serait entériné sous la forme d'un protocole valant engagement d'acquérir. Parallèlement, le ministère de la Défense prendra un arrêté portant déclassement du domaine public militaire, cession et transfert de gestion pour les emprises foncières concernées. Cet arrêté pourrait également emporter mise à disposition anticipée de l'ensemble du site, partie Sud de l'annexe de la caserne Pélissier comprise, au profit de la Ville. Ledit arrêté, qui permettrait à la Ville de réaliser les premiers travaux d'aménagement, produirait ses effets jusqu'au jour de la signature de l'acte relatif aux transferts de propriété et de gestion. Afin de permettre aux services de la Ville d'entreprendre et de poursuivre, dès avant la remise anticipée et la régularisation de l'acte administratif, les études d'aménagement, les sondages, le gardiennage du site et le stockage de matériels, le ministère de la Défense pourrait prendre, au bénéfice de la Ville de ROUEN, un arrêté d'occupation temporaire. Ce dernier concernerait exclusivement la caserne Pélissier. Cette autorisation serait, en outre, de nature à garantir la conservation des bâtiments et la sécurité du site. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 202 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||