| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 03/10/1997 | |||||
| Libelle : | Ensemble immobilier rue Thouret/rue aux Juifs. Acquisition. Délégation du droite de préemption urbain. Autorisation | |||||
| Document : | Afin de tenter de remédier à l'insuffisance de locaux de ses services, le ministère de la Justice a fait part à la Ville de ROUEN de son souhait de pouvoir étendre ceux-ci. Pour la réalisation de ce projet, son intérêt s'est porté sur l'îlot foncier situé face au Palais de Justice et délimité par les rues aux Juifs, Thouret, du Bec et du Gros-Horloge. L'annexe du Tribunal de Grande Instance occupe déjà dans cet îlot un immeuble situé 34, rue aux Juifs, appartenant au Département de la Seine-Maritime. Dans ce cadre, suivant un acte du 15 avril 1992, la Ville de ROUEN a cédé à l'Etat l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire 16, rue Thouret, pour un montant de 2.000.000 F. De même, par un acte du 29 mars 1996, la Ville de ROUEN a rétrocédé à l'Etat les immeubles situés 10 et 12, rue Thouret, pour un montant de 880.000 F. Par courrier en date du 28 septembre 1995, la S.A.R.L. «Cabinet du Palais» a fait savoir à la Ville de ROUEN qu'elle était chargée par la «Société Civile Immobilière Romane» de vendre un ensemble immobilier lui appartenant, situé 43, rue aux Juifs et 18-20, rue Thouret, ainsi que des locaux dépendant d'une copropriété en sous-sol et rez-de-chaussée aux 35, 37, 39 et 41, rue aux Juifs, occupés jusqu'alors par le magasin «Tissus Saint-Romain». Le 7 novembre 1995, le Président de la Cour d'Appel de ROUEN et le Procureur Général près ladite cour ont été informés de cette offre. Conscients des difficultés de fonctionnement des services judiciaires dues à l'insuffisance de locaux, ils ont fait part à la Ville de ROUEN de leur intérêt pour cet ensemble immobilier, dont le prix réclamé par le vendeur est de 10.000.000 F hors commission d'agence. Compte tenu du montant du portage financier, la Ville de ROUEN a précisé, dans le même courrier du 7 novembre 1995, qu'elle ne pouvait assumer la charge financière directe de cette opération. Récemment, le vendeur a fait part de ses contacts avancés avec un tiers candidat à l'acquisition, intéressé par la réalisation d'une surface commerciale. Afin de permettre à l'Etat de mettre en oeuvre son projet d'extension de ses services judiciaires, il pourrait être envisagé de procéder à une délégation du droit de préemption de la Ville de ROUEN, d'une part, au profit de l'Etat et, d'autre part, au profit de l'Etablissement Public de la Basse-Seine, qui servirait de «relais» chargé de la préemption pour le compte de l'Etat. Une délibération de principe du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de la Basse-Seine en date du 12 janvier 1996 a déjà autorisé l'intervention de l'établissement dans ce dossier. Ce périmètre ainsi délégué, l'Etat, ou l'Etablissement Public de la Basse-Seine pour le compte de celui-ci, pourrait éventuellement intervenir dans toute transaction foncière intervenant dans cet îlot relativement à des propriétés susceptibles de l'intéresser dans le cadre de son programme de réorganisation des services judiciaires. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 121 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||