| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 12/07/1997 | |||||
| Libelle : | Propriété communale 114 bis, avenus des Martyrs de la Résistance. Cession. Autorisation | |||||
| Document : | Compte tenu d'un projet d'extension du jardin des Plantes dans le cadre de la politique régionale de «Valorisation touristique des parcs et jardins», la Ville avait acquis de Mme LAMBERT, ancien propriétaire, par un acte authentique du 12 juin 1995, un immeuble bâti aujourd'hui démoli, situé 114 bis, avenue des Martyrs de la Résistance. Il s'est avéré toutefois que la propriété considérée ne présentait plus d'utilité au regard de ce projet. Le maintien de cette dernière dans le patrimoine communal ne se justifiant plus et dans un souci de rechercher le meilleur prix de cession possible, le Conseil Municipal avait décidé, par une délibération du 30 janvier 1997, de céder cet immeuble par voie d'adjudication. La mise à prix en était fixée à 250.000 F. Cependant, et par lettre du 19 février 1997, la Direction Régionale de l'Environnement (D.I.R.E.N.) de Haute-Normandie, administration placée sous l'autorité de tutelle du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, manifestait son intérêt pour une éventuelle acquisition de cette parcelle de terrain. Elle précisait en outre que, du fait de sa qualité juridique, elle n'était pas en mesure de poser sa candidature dans le cadre de la procédure retenue. Cette administration, locataire de la propriété contiguë sise 1, rue Dufay, qui est actuellement en cours de cession à son profit, souhaite saisir cette opportunité pour procéder à la restructuration de ses services. En effet, la D.I.R.E.N., dont l'activité consiste essentiellement à prélever puis analyser les eaux de rivière, envisage de regrouper sur ce site ses activités de type administratif ; dans ce contexte, l'activité de laboratoire, déjà présente, ne sera pas étendue. L'acquisition de la parcelle communale permettrait à la D.I.R.E.N. d'agrandir la propriété existante et de bénéficier d'un accès direct à l'avenue des Martyrs de la Résistance. Considérant l'intérêt de ce projet, la Ville a donc proposé à la D.I.R.E.N. la cession amiable de ce terrain au prix de 250.000 F, conforme à l'avis de l'administration des Domaines. Par une lettre du 11 juin 1997, la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime a manifesté son accord, au nom de l'Etat (D.I.R.E.N.), sur le prix de 250.000 F, au titre de la cession de cette parcelle de terrain. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 70 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||