| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 12/07/1997 | |||||
| Libelle : | Parcelle de terrain communal 68, rue de Zürich. Cession. Autorisation | |||||
| Document : | La Ville de ROUEN est propriétaire d'un terrain nu, en forte pente, situé 68, rue de Zurich à ROUEN et figurant au cadastre en section DZ, sous le numéro 335, pour une superficie de 929 m2. La maison d'habitation de M. et Mme DUPRE, propriétaires riverains au n° 70 de la rue de Zurich, a été construite très près de la limite du terrain appartenant à la Ville. De ce fait, ces personnes se trouvent dans l'impossibilité d'accéder à leur garage en sous-sol sans empiéter sur le terrain communal. Afin de régulariser cette situation, diverses solutions ont été successivement proposées par les époux DUPRE et la Ville de ROUEN, sans succès. La cession d'une bande de terrain de cinq mètres à extraire de la parcelle communale et correspondant à l'emprise de fait a été un moment envisagée. Toutefois, la Ville aurait pu avoir des difficultés à revendre ultérieurement la parcelle restant propriété communale, les droits à construire étant certes maintenus, mais réduits. La Ville a alors envisagé de céder l'intégralité du terrain. Cette solution recevant l'agrément de M. et Mme DUPRE, ceux-ci, par courrier du 25 avril, ont confirmé leur souhait d'acquérir la totalité de la parcelle, fait une offre de 35.000 F et précisé qu'ils consentiront une servitude au profit de la Ville de ROUEN pour l'entretien de l'aqueduc d'amenée des eaux qui traverse le terrain. Consultée sur ce projet de cession, l'administration des Domaines a fixé la valeur du mètre carré de terrain entre 150 F et 180 F , soit une valeur globale oscillant entre 140.000 F et 165.000 F. Cette estimation ne prend pas en compte un certain nombre de contraintes qui influencent fortement la valeur vénale du terrain et notamment : - la déclivité importante du terrain : en effet, celui-ci n'est utilisable et constructible que du côté de la rue de Zurich, - la présence, dans le voisinage immédiat de la parcelle, d'un aqueduc souterrain d'amenée des eaux, appartenant à la Ville, rendant une construction difficile. Il vous est donc proposé d'accepter l'offre de cession au prix de 35.000 F, les frais liés à la régularisation de l'acte étant pris en charge par les acquéreurs. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 69 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||