| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 12/07/1997 | |||||
| Libelle : | Immeuble 4 bis, rue Prosper Soyer. Evacuation des matériaux d'un entrepôt. Règlement amiable des frais. Protocole d'accord. Autorisation | |||||
| Document : | Dans le cadre de l'aménagement des abords de la crèche du secteur Ouest de ROUEN, la Ville de ROUEN a acquis, le 8 décembre 1995, un entrepôt situé 4 bis, rue Prosper Soyer, appartenant en indivision aux consorts Denise, Paulette et Guy DECONIHOUT. Il était convenu que cette acquisition se réaliserait libre. L'entrepôt contenait du matériel ainsi que des produits réputés dangereux et toxiques, appartenant à M. Jérôme DECONIHOUT, locataire de l'entrepôt. Après plusieurs mises en demeure, restées infructueuses, de faire disparaître les matériaux et produits, la Ville de ROUEN a fait procéder à leur enlèvement d'office et au nettoyage de l'entrepôt, pour un montant de 76.460,40 F. Plusieurs demandes de remboursement sont restées sans suite. Toutefois, les consorts DECONIHOUT ont contesté la quantité et la nature des produits concernés ainsi que leur traitement. Des négociations se sont donc engagées, afin de tenter de rapprocher les points de vue. A l'issue de ces négociations, l'indivision DECONIHOUT, représentée par Maître PIMONT, avocat, accepte un règlement amiable à hauteur de 45.000 F. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 72 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||