| Fiche Conseil | ||||||
| Séance : | 12/07/1997 | |||||
| Libelle : | Ilot foncier avenue des Martyrs de la Résistance/angle rue de la Mare du Parc. Déclaration d'utilité publique. Prorogation. Autorisation | |||||
| Document : | Par une délibération du 18 octobre 1991, le Conseil Municipal retenait comme site d'implantation du nouveau muséum d'Histoire Naturelle l'îlot foncier situé à l'angle de l'avenue des Martyrs de la Résistance et de la rue de la Mare du Parc et décidait de réaliser à cette fin, à l'amiable ou par voie d'expropriation, l'acquisition et la libération de toutes les propriétés comprises dans l'emprise foncière considérée. Réuni en séance le 10 décembre 1991, le Conseil Général de la Seine-Maritime acceptait, à l'unanimité, le principe de la construction de ce muséum, la maîtrise d'ouvrage correspondante et la prise en charge du fonctionnement de l'établissement. Par arrêté en date du 15 septembre 1992, M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie déclarait d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière destinée au transfert du muséum. La durée de validité de cet arrêté est de cinq ans ; il produit donc ses effets jusqu'au 15 septembre 1997. C'est dans ce cadre juridique et à l'exclusion de toute ordonnance d'expropriation que la Ville a procédé à l'acquisition des propriétés concernées par ce projet, par des actes authentiques des 26 juin 1992, 22 janvier et 29 mars 1993. Faute de financement, le projet initialement retenu et déclaré d'utilité publique n'a reçu aucun commencement d'exécution à ce jour. Dans l'attente d'une décision officielle et définitive de la part du Conseil Général et de l'établissement, par ses soins, d'un plan de financement, il vous est proposé d'engager la procédure prévue à l'article L.11.5.II du Code de l'Expropriation. Aux termes de cet article, un nouvel arrêté préfectoral peut proroger une fois, sans nouvelle enquête, les effets de la déclaration d'utilité publique, pour une durée maximale de 5 ans. M. Pierre BUISSON, Adjoint.- Ce rapport concerne l'îlot foncier avenue des Martyrs de la Résistance, connu pour avoir été l'îlot retenu comme site d'implantation de ce qui était appelé en octobre 1991 le «nouveau muséum d'Histoire Naturelle». Je rappelle que, le 10 décembre 1991, le Conseil Général de la Seine-Maritime acceptait à l'unanimité le principe de la construction de ce muséum, la maîtrise d'ouvrage correspondante et la prise en charge du fonctionnement de l'établissement. Il y a alors eu une Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P.) qui a permis d'acquérir le foncier et d'en évincer le commerce qui était à cet endroit, tout ceci avec un certain coût. Mais, faute de financement, le projet initialement retenu n'a reçu aucun commencement d'exécution à ce jour. Maintenant, le délai de 5 ans de la D.U.P. est écoulé et, si l'on ne demande pas de la prorogation de cette D.U.P., le terrain peut être redemandé par l'ancien propriétaire. Donc, dans l'attente d'une décision officielle et définitive de la part du Conseil Général - car jusqu'à maintenant il n'y a jamais eu de décision officielle et définitive remettant en cause ce qui avait été dit le 10 décembre 1991 -, il vous est proposé d'engager une procédure pour proroger cette D.U.P. pour une durée maximale de 5 ans. A ce moment-là, la Ville interrogera le Conseil Général et pourra prendre une décision quant à l'avenir du muséum. |
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| Année : | 1997 | |||||
| Catégorie : | Domaine public - Urbanisme - Equipement | |||||
| Page : | 71 | |||||
| Rapporteur : | ||||||
| Débats : | ||||||